Vous souhaitez créer une entreprise avec une ou plusieurs personnes, mais craignez qu’en cas de difficultés financières, vos biens personnels se trouvent engagés ? Vous ne désirez pas investir une somme trop importante dans une création d entreprise ? La société à responsabilité répond à ces critères. Elle est effectivement une structure juridique qui permet aux associés de ne supporter les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport. Afin de vous aider dans vos différentes démarches lors de la création d’une société à responsabilité limitée, trouvez ici 5 points à ne pas négliger.
Désigner un gérant
Une société à responsabilité limitée doit obligatoirement être gérée par un gérant. En qualité de
Gérant de Sarl, ce dernier dispose de nombreux pouvoirs. De ce fait, seule une personne physique peut prétendre à ce rôle. Elle doit être majeure, de nationalité française et ne pas avoir l’interdiction de gérer une entreprise. Le gérant est élu par les associés, il est possible d’en désigner plusieurs et il peut faire partie, ou non, des associés. À ce titre, le gérant devient le représentant légal de la société et en est le responsable. Par ailleurs, il est dit majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts sociales de la société, minoritaire ou égalitaire s’il est à égalité avec les autres associés ou possède la moitié des parts. Il peut aussi être gérant non associé. Enfin, ce dirigeant peut être rémunéré ou non.
Rédiger des statuts
Lors de la
création d entreprise, la rédaction de statuts est obligatoire. Ils définissent les règles de fonctionnement et encadrent aussi les relations entre les associés. Cet acte juridique doit être signé par tous les associés. D'autre part, divers éléments doivent être mentionnés sur ce
statut juridique. Il s’agit de la dénomination sociale, de l’adresse du siège social, l’objet et la durée de la société, le montant du
capital social, l’identité des associés et le montant de leurs parts sociales. D'autres éléments peuvent être ajoutés : la date de clôture de l’exercice comptable, les pouvoirs du gérant, les conditions de fonctionnement des assemblées générales…
Effectuer des apports
Le montant du
capital social exigé pour la création d’une société à responsabilité limitée est un minimum de 1 €. Il est évident qu’il est préférable que chaque associé effectue des apports plus conséquents afin d’assurer davantage de crédibilité au projet. Il existe trois types d’apports : les apports en numéraire qui correspondent à une certaine somme d’argent, les apports en nature qui se concrétisent par des biens meubles ou immeubles et les apports en industrie correspondant à des compétences, des connaissances, un savoir-faire… Les fonds sont à déposer auprès d'une banque. En contrepartie, les associés fondateurs obtiennent une attestation de dépôt des fonds, qui leur permettra de poursuivre les autres démarches.
Publier un avis de constitution
Pour créer une société, il reste encore différentes
démarches à effectuer. Tout d'abord, il est nécessaire d'informer officiellement la création de votre société. Pour ce faire, il vous faut publier un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales). Vous pouvez faire cette demande en ligne auprès d’un prestataire ou directement auprès du JAL dans le département du siège social où sera établie votre société. L’annonce doit comporter le
statut juridique de la société, sa date de création, son adresse, le montant du
capital social, l’objet social et l’identité du ou des gérants. Lorsque l’annonce légale a été publiée, une attestation de parution est adressée aux associés. Ce document est à conserver précieusement, il sera demandé dans diverses situations, notamment, lors de la constitution du dossier d’immatriculation.
Déposer le dossier d’immatriculation sur le site INPI
Afin que votre société soit définitivement créée, il vous faut déposer un dossier d’immatriculation sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme se charge de vérifier l’exactitude des informations sur les documents que vous allez leur transmettre. Dans le dossier, vous devez fournir les statuts de la société en deux exemplaires signés et l’attestation de la banque des dépôts des fonds. Mais aussi, l’avis de publication dans un JAL, la certification de la
domiciliation d'entreprise, une photocopie de la pièce d’identité et une attestation de non-condamnation du gérant. Enfin, vous recevrez un extrait Kbis et votre numéro de SIRET. Ces deux éléments vous permettront de commencer votre activité en toute légalité.
