Les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon

loi Hamon

La loi Hamon nommée aussi loi consommation fut publiée dans le journal officiel en 2014 et entre actuellement en vigueur pour certaines assurances. Cette loi a comme objectif le rééquilibrage des rapports entre les professionnels et les particuliers surtout dans le domaine de résiliation de contrat. La loi Hamon a comme avantage de résilier facilement certains contrats dépassant 1 an.

Les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon

La loi Hamon est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Cette loi permet de donner la possibilité à certains consommateurs de faire une résiliation de leur contrat d’assurance quand ils le veulent, en passant par la date d’anniversaire de ce contrat. Les contrats d’assurance auto, moto, les multirisques habitations (ou MRH) et les affinitaires (ou objets et services) restent les principaux contrats concernés. La loi consommation prend aussi en charge les moyens d’éviter une multi-assurance ou la manière de posséder d’autres assurances utiles pour les mêmes besoins. De ce fait, la loi hamon va permettre au consommateur d’avoir un délai d’environ 14 jours pour faire une résiliation d’assurance nommée « doublon ». La démarche concerne seulement les assurances affinitaires ou les assurances souscrites chez un non assureur (téléphone, électroménager …). Le non assureur aura donc l’obligation de vous renseigner sur l’obtention d’une multi-assurance et remboursera impérativement le trop-perçu sans dépasser les 30 jours. 

Quand vous faites une souscription à une assurance emprunteur, il y a des établissements qui ne laisseront pas le choix à l’assureur et imposeront celui de l’assurance groupe. Avec la loi Hamon assurance, vous pouvez choisir l’assureur emprunteur que vous voulez. Vous aurez alors une année, après avoir signé un contrat. La loi Hamon peut aussi concerner les complémentaires santé. Elle demande alors aux assureurs plus de clarté pendant l’explication de la signature d’un contrat. La méthode améliore la faculté de comprendre des assurés concernant le fonctionnement des indemnisations de quelques frais de santé.

Loi Hamon et assurance auto : comment ça marche ?

Vous savez déjà que votre voiture doit impérativement être assurée. Tous les contrats et les compagnies d’assurance peuvent vous donner de nombreux choix sur la meilleure assurance auto. En plus, avec la loi hamon assurance, qui vous permettra de résilier à tout moment, sans aucune justification après une année d’adhésion, vous aurez la chance de changer facilement. Afin de rendre applicable la loi Hamon, le contrat doit être une tacite reconduction. Effectivement, votre contrat d’assurance automobile de chaque année, n’aura nullement besoin de la date d’échéance. Il faut aussi savoir que depuis la loi Chatel sur l’assurance auto, l’assureur doit vous prévenir dans l’immédiat de l’approche de cette date d’échéance. Il est donc inutile de retenir en tête les dates. La loi Hamon et la loi Chatel sont bien essentielles pour résilier votre couverture auto.

Qu’en est-il de la loi Hamon et de l’assurance habitation ?

Que vous soyez propriétaire, locataire, propriétaire non occupant, ou copropriétaire, la résiliation d’un contrat habitation peut toujours passer par la loi Hamon. Résilier l’assurance habitation avec cette loi est bien simple. Dès lors que le contrat habitation dépasse un an, vous pouvez le résilier quand vous le souhaitez. Avec la loi Hamon, résilier votre contrat habitation peut se faire sans aucune pénalité ni frais. En outre, si vous avez payé la cotisation annuelle, l’ancien assureur va vous rembourser au prorata suivant les 30 jours. Cette loi simplifie notamment toutes les démarches de changement d’assurance habitation. Désormais, il n’est plus alors nécessaire d’attendre deux mois pour résilier un contrat d’assurance habitation avant la date anniversaire. Et dans le cas où vous êtes un locataire, le futur assureur pourrait s’en charger pour vous.

Résiliation de l’assurance moto par la loi Hamon 

Avant la résiliation de votre ancien contrat moto, il est recommandé de comparer les diverses offres grâce à un comparateur d’assurance. Vérifiez les différents devis qui vous sont proposés selon vos besoins et votre budget. Il faut ensuite vous souscrire à un contrat chez un futur assureur et lui donner l’autorisation de prendre en charge les démarches administratives surtout la résiliation chez votre ancien assureur. Après un mois, votre ancien contrat moto sera rompu et vous pouvez commencer un nouveau. 

Pour pouvoir changer l’assurance de votre deux-roues, vous devrez directement vous souscrire à un nouveau contrat chez un nouvel assureur. C’est lui qui prendra en charge les démarches administratives pour résilier le contrat. Il va aussi assurer la continuité de l’assurance entre les deux contrats grâce à la loi Hamon. La loi Hamon permet alors de résilier votre assurance moto avec facilité, car le motard ne prend pas en charge le courrier de résiliation, c’est le nouvel assureur qui s’en occupera. D’autre part, les procédures de résiliation de contrat moto n’ont pas besoin de frais. Durant les 30 jours avant le lancement du nouveau contrat, l’assuré n’aura pas de contrats d’assurance moto chevauchés. Le motard payera alors une simple prime d’assurance pendant le déroulement des procédures.

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